Dans les situations litigieuses, de nombreuses personnes se demandent vers qui se tourner pour obtenir une aide. Le recours à l’expertise d’un huissier de justice peut alors être d’une aide précieuse. Mais quelle est la nature exacte de leur rôle et quand est-il opportun de faire appel à leurs services ? Les huissiers de justice, en tant que représentants de l’État, sont chargés de faire appliquer les décisions de justice dans les règles et en toute sécurité. En effet, ils représentent les pouvoirs publics dans l’exécution des décisions de justice.
Les circonstances du recours aux services d’un huissier de justice
L’huissier de justice en tant que professionnel du droit peut intervenir dans la résolution de litiges liés aux factures impayées ou à d’autres activités similaires menées dans le cadre de l’activité professionnelle. En outre, ils peuvent être sollicités dans le cadre de la vie privée, en cas de conflit avec un voisin ou un entrepreneur, ou dans la situation malheureuse du non-paiement d’une pension alimentaire par votre ex-conjoint. Les huissiers sont habilités à intervenir dans des situations juridiques et non juridiques, une compétence reconnue pour résoudre les litiges de manière équitable et efficace.
Dans le cas de la rédaction d’un rapport
En tant qu’agents habilités, les huissiers de justice disposent du pouvoir de dresser des procès-verbaux et des constats pour résoudre des situations litigieuses. En général, le procès verbal sert de preuve incontestable et peut être présenté devant les tribunaux, les autorités ou les compagnies d’assurance. Pour recueillir les informations nécessaires à l’établissement des procès-verbaux, les huissiers de justice peuvent se rendre dans tous les lieux, qu’il s’agisse de domiciles privés ou d’espaces publics. En outre, ils peuvent réaliser une capture d’écran des documents numériques trouvés sur le web, les réseaux extranet ou les plates-formes de médias sociaux. Si nécessaire, les documents peuvent également être déposés dans des espaces de stockage en ligne sécurisés fournis par certaines plateformes. L’utilisation des ressources susmentionnées permet aux huissiers de justice de remplir leur mission avec crédibilité, en apportant des preuves solides à l’appui de leurs rapports.
Dans le cas d’un non paiement
En cas de non-paiement, l’huissier de justice dispose d’une grande autorité dans la procédure de recouvrement des sommes dues par le débiteur. Il existe principalement deux manières de recourir à l’huissier de justice. D’abord, le règlement du litige à l’amiable, ce qui peut s’avérer très avantageux pour éviter les frais et la lenteur d’un procès. Les huissiers de justice agissent en tant qu’intermédiaires et s’efforcent de concilier le débiteur et de mettre au point un calendrier de paiement qui soit avantageux pour toutes les parties concernées. Toutefois, en cas de recours au tribunal, l’huissier est chargé d’exécuter la décision du juge et d’obtenir le paiement de la dette. En effet, l’huissier de justice est la seule entité autorisée à saisir des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que des comptes bancaires, pour assurer le remboursement de la dette.
Dans le cas d’autres interventions
Outre les cas précités, les huissiers de justice peuvent également être sollicités pour diverses autres interventions nécessitant leur expertise. Par exemple, la recherche de conseils et de renseignements pour la rédaction de contrats, notamment dans le cas de baux de location, dans le but à la fois de garantir leur validité et leur conformité à la loi. L’apposition de scellés ou la réalisation d’inventaires en cas de décès sont d’autres exemples d’intervention d’un huissier de justice. En outre, les huissiers de justice peuvent superviser des concours pour assurer un déroulement harmonieux. Par ailleurs, ils sont habilités à remettre en main propre les citations à comparaître devant les tribunaux dans le cadre d’une procédure judiciaire en vue d’un divorce ou de la dissolution d’une union civile. En outre, les huissiers peuvent procéder aux ventes publiques de biens immobiliers en l’absence de commissaires-priseurs.
La procédure de recours à un huissier de justice
Le site de la Chambre nationale des huissiers de justice sert de référence à la prise de contact des huissiers de justice en relation avec une procédure judiciaire. Les coordonnées des huissiers de justice situés près de chez vous y sont disponibles. Toutefois, les huissiers doivent opérer dans la même région géographique que la personne qui fait l’objet de l’action en justice. Par exemple, pour envoyer un avis à un locataire ou pour régler une dette avec un créancier, un huissier doit intervenir dans la même région.
La contestation d’un acte d’huissier de justice
Les huissiers de justice possèdent des droits limités, même lorsqu’ils exécutent une décision de justice. La légitimité d’une saisie ou les frais imposés peuvent être contestés.
- En cas de procès en cours, la validité de l’acte peut être contestée devant le tribunal compétent. Pour contester les frais engagés lors d’une procédure judiciaire, une contestation écrite doit être adressée au greffier en chef du tribunal concerné. Après avoir effectué les corrections nécessaires, le greffier remet à l’intéressé un certificat de vérification. En cas de contestation, l’huissier de justice dispose d’un mois pour contester. La contestation du certificat de vérification par l’huissier de justice dans le délai fixé est tranchée en dernier ressort par le président du tribunal compétent ou par un juge désigné à cet effet.
- En l’absence de procédure judiciaire, la contestation doit être présentée au juge de l’exécution par le biais d’un acte d’assignation. La contestation des frais engagés passe par une contestation écrite auprès de la juridiction compétente. Pour les frais inférieurs ou égaux à 10 000 euros, le tribunal d’instance doit être saisi, et pour les frais supérieurs à 10 000 euros, le tribunal d’instance auprès duquel l’huissier est affilié doit être consulté (par exemple, pour les commissaires de justice en île de France, vous devrez opter pour le tribunal d’instance de Paris). Le processus de contestation des frais est le même que celui de la contestation des frais dans une procédure judiciaire.
Le coût des services d’un huissier de justice
Pour comprendre le coût d’un huissier, un rappel des tarifs mis en place par le décret de 2016 s’impose. Les frais facturés par un huissier peuvent être différents selon le type de service requis, la valeur du bien et les sommes en jeu. Par exemple, les frais de signification d’une décision de justice peuvent s’élever à 25 €, les frais d’immobilisation ou d’enlèvement d’un véhicule à 46 € ou encore les frais de sommation de payer le loyer et les charges à 25 €. En outre, les huissiers de justice sont autorisés à fixer leurs propres tarifs pour toutes les activités non monopolistiques. Pour les personnes qui se trouvent dans une situation financière difficile, certaines options permettent d’obtenir une réduction des frais grâce à l’aide juridique ou à d’autres programmes.
Le rôle des huissiers de justice
La profession d’huissier de justice est une composante essentielle du système judiciaire. Responsables publics désignés sous la foi du serment par l’État, les huissiers s’engagent au respect et à l’exécution des décisions de justice et des mesures d’exécution forcée. La signification de documents juridiques, la saisie de biens ou l’expulsion de parties, les huissiers sont responsables du maintien de l’intégrité du système juridique. Dans cette optique, les huissiers de justice doivent être impartiaux et suivre les directives strictes établies par le gouvernement.