Autorisation du CBD : qui décide entre la France et l’Europe ?

Le CBD est une molécule qui appartient à la famille des cannabinoïdes, présentes dans le cannabis. En France, un nouvel arrêté est paru il y a quelques semaines, confirmant la prohibition du CBD produit à partir de sommités florales de la plante cannabis sativa L. Parallèlement aussi, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a fait primer la jurisprudence européenne « Kanavape » dans l’ordre interne. Voici ce qu’il faut savoir sur l’autorisation du CBD en France et en Europe.

À propos de l’arrêt de la CJUE dit « Kanavape »

La réglementation applicable à la culture, à l’importation, et à l’utilisation du chanvre ont été revues par les autorités françaises, suite à une décision de la Cour de justice de l’Union Européenne. Pour ce nouveau cadre réglementaire, on note un niveau élevé de protection des consommateurs, en plus d’une bonne préservation de la politique ambitieuse de lutte contre les trafics de stupéfiants, tout en autorisant le développement sécurisé de nouvelles activités économiques.

La CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) a rendu son arrêt le 19 novembre 2020 dans une affaire dite Kanavape. Elle porte sur la conformité au droit de l’UE qui limite la culture, l’importation, et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre aux seules fibres et graines de la plante. Immédiatement, des travaux interministériels ont été engagés par les autorités françaises, associant tous les ministères concernés.

En juillet 2021, le projet de nouvel arrêté a été notifié à la Commission européenne. À la suite de la période de statu quo (qui dure trois mois), et après quelques observations, la Commission a invité la France à préciser sa posture, notamment sur le volet alimentaire.

De façon générale, ce nouveau cadre réglementaire vise à assurer le développement sécurisé en France de la filière agricole du chanvre, en plus des activités économiques liés à la commercialisation de produits contenant des extraits de cannabis.

Ces dispositions permettent aussi de garantir la protection des consommateurs, ainsi que le maintien de la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure, pour la lutte contre les stupéfiants. L’article met en place la libre circulation des marchandises entre États membres de l’UE, et interdit les restrictions quantitatives à l’importation, et toutes les mesures d’effet équivalent.

Les nouvelles dispositions sont justifiées par des motifs d’ordre public et des motifs de santé. La teneur en THC est toujours plus importante dans les fleurs et les feuilles brutes. Ce qui les rapproche des stupéfiants. De plus, il y a aussi les risques liés à la voie fumée. De nombreux éléments cancérigènes découlent de la combustion de substances organiques.

Le point sur la législation du cannabidiol en France

La France a clarifié sa position sur le cannabidiol à travers l’arrêté paru le 30 décembre 2021. Elle interdit toute détention et cession brute de la plante renfermant du CBD, et dont l’usage est limité à la production industrielle d’extraits de chanvre, notamment avec l’alimentation ou les cosmétiques. La France est claire dans sa décision. Elle interdit formellement la vente de fleurs et de feuilles de chanvre. Il y a même eu des poursuites pénales engagées contre d’anciens directeurs qui commercialisaient les cigarettes à l’huile de cannabidiol. Il n’y a que les fibres et les graines de chanvre qui peuvent être utilisées commercialement. Les directeurs poursuivis avaient été condamnés à des peines de 18 mois de prison, et 15 mois de probation, ainsi qu’une amende de 10.000 euros chacun.

La Cour européenne de justice n’autorise pas la France à interdire la commercialisation du CBD provenant de la République Tchèque et obtenue à partir de plants de chanvre cultivés légalement. Le juge national examine si une justification par la protection de la santé est possible. Mais à ce jour, toutes les connaissances scientifiques soulignent qu’il n’existe aucun effet psychotrope dans le cannabidiol.

Qu’en est-il de la circulation du CBD à travers l’UE ?

Le CBD en soi n’est pas considéré comme une substance addictive, contrairement au THC. La CJCE soutient que c’est un produit légal qui est produit en Europe. Cependant, la place du cannabis dans les pays européens continue à susciter des débats. En dépit de son illégalité, c’est la drogue la plus consommée dans l’Union Européenne. 5 pays membres autorisent d’ailleurs le cannabis en tant que médicament. Mais dans toute l’UE, le joint récréatif est interdit. Les pays parviennent quand même à gérer différemment les violations, de même que l’attitude de la population face à la légalisation.

Il faudrait donc comprendre que dans toute la France et en Europe, le CBD avec un taux de THC inférieur à 0,2 % est légal, ainsi que sa commercialisation. Mais le cannabis et la marijuana demeurent interdits. Il est facile de se procurer des fleurs de CBD, des huiles au CBD, ou d’autres produits au CBD sur le territoire européen.